Sa carte de membre

REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Port du titre

A la différence de celui d’expert en évaluation immobilière, le titre d’expert agricole est un titre protégé.

Seules les personnes inscrites sur la liste nationale, publiée au Journal Officiel, peuvent porter ce titre. Les infractions sont pénalement répréhensibles.

Procédure d’inscription sur la liste

Le postulant doit faire acte de candidature au moyen de l’imprimé élaboré par les organisations professionnelles.

L’ensemble du dossier doit être adressé par le candidat avant le 1^er mai de chaque année pour une inscription à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Qualification requise

L’article 1^er de la loi du 5 juillet 1972 stipule que l’inscription sur la liste est réservée aux candidats justifiant d’une capacité professionnelle suffisante, compte tenu de leur formation théorique et pratique ou de leur expérience dans l’exercice de la profession.

L’article 2 du décret du 27 octobre 1975 précise que cette expérience professionnelle doit être d’une durée de trois ans au moins, pour les titulaires de certains titres ou diplômes (dont celui délivré par l’ICH option Expertise et estimation) et de 10 ans pour les autres candidats.

En pratique, le diplômé ICH doit trouver un expert agricole et foncier inscrit sur la liste qui accepte de le prendre en stage pendant la durée de trois ans, à l’issue de cette formation pratique, le candidat réalise une étude de cas qui si elle est concluante lui permet de postuler à son inscription sur la liste.

 La liste est mise à jour chaque année avec les nouveaux inscrits et après suppression des experts ayant atteint l’age de 70 ans à l’instar de ce qui se pratique en expertise judicaire.

DOMAINES D’INTERVENTION

En dehors des estimations immobilières « générales » qui font l’objet des recommandations de la charte de l’expertise en évaluation immobilière, les Experts Agricoles et Fonciers sont plus particulièrement compétents dans les domaines attachés à l’agriculture et à son environnement.

Immeubles bâtis :

Ø                  Corps de ferme, hangars et autres,

Ø                  Bâtiments à usage agricole ou para agricole,

Ø                  Maisons rurales dans le cadre de l’exploitation,

Ø                  Châteaux, gîtes ruraux, etc. …

Immeubles non bâtis :

Ø                  terres et pâtures, jardins,

Ø                  Vignes et vergers,

Ø                  Etangs, tréfonds,

Ø                  Landes, friches et parcours,

Ø                  Surfaces boisées de faible importance (l’évaluation des bois et forêts restant de la compétence des Experts Forestiers).