Jeudi 18 janvier 2007. Tribune ouverte à Bastien BOYET
L’accessibilité des bâtiments d’habitation neufs pour les personnes handicapées
-majoration de la S.H.O.N-
Diplômé de l’ICH en 2006 dans la spécialité « promotion construction »,
j’ai intégré une structure nationale dont la référence est le « viaduc de Millau »
et qui se nomme EIFFAGE.
J’occupe le poste de responsable de programmes au sein de la
section immobilier du Languedoc Roussillon.
Les missions sont très variées et vont de la recherche foncière jusqu’à la livraison des programmes neufs.
Pour ma part, j’ai choisi un sujet qui va devenir très important de connaître
et qui concerne la mise en application de la loi du 11 février 2005, qui a pour
but de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap,
d’ exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
A compter du 1er janvier 2007 :
- toute demande de permis de construire déposée pour un bâtiment à
usage d’habitation (collectifs neufs, maisons individuelles destinées à la
location, travaux sur les constructions existantes, doit respecter les nouvelles
règles de construction relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées).
- l’art R112-2 du code de l’urbanisme autorise à déduire 5m²
forfaitairement par logement respectant cette réglementation au titre
du calcul de la S.H.O.N (ceci en plus de la déduction des 5% du à l’isolation).
A compter du 1er janvier 2008 :
- au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia
situés dans ces logements devra être conçu de telle manière que le seuil
et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage
d’une personne en fauteuil roulant.
A compter du 1er janvier 2010 :
- au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à
pouvoir équiper ultérieurement une douche accessible à une
personne handicapée.
Bastien BOYET