La validité d'un pouvoir en blanc adressé,

en vue d'une assemblée générale de copropriété.

12 11 2007

Extraits Pierre CAPOULADE

Extraits Maître Pierre REDOUTEY

La Cour de Cassation a jugé que  "l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ne prohibe pas l'envoi des pouvoirs en blanc dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic à des manataires choisis par lui". Cass 3ème cc. 28 03 90.

La Cour, dans un arrêt plus récent, a admis la validité des mandats en blanc adressés au syndic "dés lors que la preuve n'est pas raportée que le syndic ait utilisé ce mandat de manière à fausser le résultat du vote pour nuire aux intérêts de la copropriété" ou d'un copropriétaire ou d'un groupe de copropriétaires.  Cass 3ème cc 20 11 96.

Le demandeur doit donc établir la preuve.

La Commission relative à la copropriété, présidée par M. Pierre CAPOULADE, recommande évidemment et c'est le bon sens, d'adresser des pouvoirs nominatifs, dans toute la mesure du possible et qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc soit remis au Président du Conseil syndical ou au Président de l'Assemblée.

La doctrine a suggéré quant à elle, d'adresser les mandats, soit au Président du CS ou un membre de celui-ci, qui les répartira lors de la signature de la feuille de présence, soit au Président de l'assemblée qui les répartira après son éléction.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5126

On le voit en conclusion, les pouvoirs en blanc ne sont pas nuls. C'est leur utilisation frauduleuse prouvée, qui pourraient entraîner une action en nullité.

Il convient donc d'être vigileant lors de la désignation du Président de séance et du ou des scrutateurs et prévoir, éventuellement, une attribution "collégiale" des pouvoirs en blanc, que doit impérativement déposer le syndic, sur le bureau de l'Assemblée, avant désignation du Président.