30 Avril 2007. Marc MENNELLA
Dernière mise à jour : 22 10 2010
LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES
Diverses règlementations particulières imposent au vendeur mais aussi au bailleur, de transmettre à l’acquéreur et au preneur, des informations sur la situation sanitaire et environnementale de l’immeuble.
Depuis une dizaine d’années, le législateur a mis en place de nouvelles obligations d’information sur l’état du bien mais aussi sur ses équipements, par le biais de la fourniture de divers diagnostics.
Certains existent depuis le départ de ce train de règlementations. (Amiante, termites, plomb).
D’autres sont apparus plus récemment et notamment après juin 2006.
è L’état des risques naturels et technologiques applicable depuis le 01 06 2006.
è Le diagnostic de performance énergétique applicable depuis le 01 11 2006.
Et à compter du 01 novembre 2007
è L’état de l’installation intérieure de gaz
è L’état de l’installation intérieure d’électricité.
Au-delà et à compter du 01 janvier 2013, le diagnostic des installations d’assainissement pour les construction antérieures au 31 12 2002 et au 10ème anniversaire de l’acquisition pour les autres.
L’ordonnance du 05 juin 2005 réalise partiellement la mise en cohérence des diverses obligations réparties dans différents codes, lois et décrets. Elle instaure le « Dossier de diagnostic technique » avec obligation de communication au locataire.
Ces dispositions nouvelles ont été introduites dans le CCH sous les articles L 271-4 à L 271-6.
Finalement, le décret du 05 septembre 2006, est venu préciser les modalités d’application des articles L 271-4 à L 271-6. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
Au 1er novembre 2007 donc, le DDT s'est substitué aux différents documents et diagnostics auparavant transmis à l’acquéreur et au preneur à bail.
==> Il est maintenant transmis dans sa forme achevée qui comprend, le cas échéant, 8 constats, états et autres diagnostics relatifs à :
- l’état mentionnant la présence ou non, de matériaux et produits, contenant de l’amiante
- le constat de risques d’exposition au plomb (CREP)
- l’état relatif à la présence de termites
- l’état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergétique
- l’état de l’installation intérieure de gaz
- l’état de l’installation intérieure d’électricité
- le diagnostic technique des installations d’assainissement. La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a avancé au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013) l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic d'assainissement non collectif lors de la vente d'une maison ou d'un appartement dans un immeuble non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (le "tout-à-l'égout"). Dans les immeubles en copropriété, le diagnostic doit être fourni par le syndic.
è Le certificat de mesurage CARREZ, ne faisant pas partie du DDT.
Panorama des diagnostics obligatoires en matière de bail
Concernant la cession d'un lot de copropriété, on constatera que le législateur n'a pas intégré dans le DDT, l'état de l'ascenseur et sa mise en conformité, l'état de la couverture ou celui des murs porteurs, s'agissant d'immeubles trés anciens. Mais chaque chose en son temps. Bon courage aux transactionnaires, administrateurs ou syndics qui se doivent de connaître tout ceci.
$ Base gouvernementale
Actualités :
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