SYNOPTIQUE DES ARTICLES DU DECRET DU 17 MARS 1967

SECTION I – Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâtis.
 

1. Le règlement de copropriété

2. L’état descriptif de division et les conventions

3. Formalisme du RDC et conventions

4. L’information de l’acquéreur d’un lot

   1. Détermination de la superficie d’un lot

   2. Lot inférieur à 8 m²

   3. Information de l’acquéreur sur la superficie du lot

   4. Transmission du Carnet d’entretien et du Dossier Technique amiante.

5. L’Etat daté

6. Information du syndic en cas de modification ou transfert d’un lot.

   1. Information des parties si opposition du syndic

   2. Les redevables en cas de cession de lot.

   3. Invalidation des clauses contraires entre les parties.

SECTION II - Les assemblées générales de copropriétaires

7. L’assemblée générale

8. Les moyens de convocation et les personnes habilitées

9. Les formes de la convocation

10. Les questions inscrites à l’ordre du jour

11. les pièces à joindre à la convocation. Pour validation – pour information. Résolutions.

12. Copropriétaires sociétés et personnes morales

13. Vote sur ODJ uniquement

14. La feuille de présence

15. Désignation du Président de séance et autres.

16. Les majorités. Les réductions.

17. Les procès-verbaux. Forme. Contenu. Réserves. Résultats.

18. Notification du PV.

19. Art 25-1. Second vote éventuel. Vote sur chaque candidat pour mise en concurrence. Formalisme de la deuxième convocation.

    1. Vote pour travaux art 26 al c. 2^ème AG art 26 allégé.

    2. Définition de la mise en concurrence

20. Les AG spéciales

21. Les délégations données au syndic ou au Conseil syndical

SECTION III – Le Conseil syndical

22. Conseil syndical. Fonctionnement du CS. Rapport du CS.

23. Abrogé

24. CS principal et CS secondaire

25. Sièges au CS. Absence. Vacance.

26. Mission du CS.

27. Absence de rémunération. Assistance. Frais

SECTION IV – Le Syndic

28. Durée du mandat

29. Clauses obligatoires du mandat. Art 14 et 18.

    1. Dispense pour le compte séparé.

30. Représentation par préposé.

31. Gestion du personnel employé par le syndicat

32. Liste des copropriétaires

33. Tenue des archives du syndicat. Remise de certains documents

    1. Transmission des archives

34. Archives. Actions contre le syndic

35. Fonds exigible par le syndic

    1. Placement des fonds du syndicat

    2. Information des copropriétaires sur le BP et le hors BP.

36. Intérêts de retard

37. Urgence

38. Abrogé

39. Conventions. Collusion, autorisation. Entreprises liées.

    1. Mandat sur subventions publiques

SECTION V – Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative

40. Assujettissement

41. Documents représentatifs

42. Les dispositions de l’art 27 sont applicables ici.

    1. Contrôle des comptes

    2. Unions – coopérations

SECTION VI - La comptabilité du syndicat

43. Budget prévisionnel

44. Dépenses hors budget prévisionnel

45. Notion de maintenance

    1. Approbation compte. Répartition. Définition des charges/différence entre provisions et avances

SECTION VII - Procédure

• Dispositions générales

46. Syndic provisoire

47. Administrateur provisoire

48. Désignation judiciaire du CS

49. Administrateur provisoire/carence ou empêchement du syndic

50. Convocation de l’assemblée par un tiers

51. Signification de l’action d’un copropriétaire contre le syndicat

52. Action de l’art 12 L. Charges > de plus d’un ¼

53. Action contre un propriétaire dont les charges sont inférieur de plus d’un ¼

54. Conflit sur charges. Désignation mandataire ad hoc

55. Action du syndic

56. Désignation mandataire ad hoc

57. Abrogé

58. Abrogé

59. Information des copropriétaires donnés par le syndic sur les instances

60. Compétence territoriale suivant la procédure d’injonction de payer

61. Mandataire commun pour indivision

62. Compétence territoriale

• Dispositions particulières aux copropriétés en difficultés

1. Désignation d’un administrateur provisoire

2. Les différentes origines de la demande de désignation d’un AP

3. Communication au Procureur de la République

4. Mesures prises par le Président du TGI

5. Communication de l’ordonnance aux copropriétaires

6. Les devoirs de l’ancien syndic

7. Consultation du Conseil syndical par l’administrateur provisoire

8. Décisions de l’AP sur registre

9. Communication aux copropriétaires des décisions de l’AP

10. Arrêt des poursuites contre le syndicat. Procédure. Renouvellement.

11. L’AP : mission, rapport et compte rendu.

12. Communication du rapport aux copropriétaires

13. Communication du pré-rapport.

14. Procédure engagée par des copropriétaires „» 15 % des voix pour division.

SECTION VIII - Les unions de syndicats de copropriétaires

63. Patrimoine éventuel de l’union, les décisions, les notifications.

    1. Les pouvoirs du Conseil de l’Union

    2. Mandats des membres du Conseil de l’Union

    3. La représentation d’un syndicat au Conseil d’une Union de syndicat

    4. Membres suppléants.

SECTION IX – Dispositions particulières

64. Lettre recommandée. Délais et computation.

65. Obligation d’information au syndic sur le domicile.

66. Application du décret au TOM.

67. Les chargés d’application du présent décret.