SYNOPTIQUE DES ARTICLES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
Article par article : ORDRE PUBLIC. Sont d’OP, les articles 6 à 37 et 42.
DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
A qui s’applique la loi. Tout immeuble ou groupes d’immeubles bâtis. Ensembles immobiliers.
Définition des PP
Définition des PC
Complément de définition des PC. PCG et PCS
Les quote-parts de PC par rapport aux PP. Situation, superficie, consistance.
Prohibition du partage ou licitation des seules QP de PC
6-1 Publicité foncière en cas de vente des PC
Cloisons ou murs mitoyens entre les lots
RDC. Les clauses contenues
Droit intangible de jouissance des PP et PC. Atteintes légales. Travaux. Indemnisation.
Charges EEC et SC. Charges de CAE
10-1 Frais nécessairement exposés par le syndicat. Copropriétaire redevable.
Modification répartition des charges. Principe = unanimité mais exception = W
Double délai de recours contre la répartition des charges. 5 et 2.
Publicité du RDC et des modifications = opposabilité
Syndicat = personnalité civile. Ses droits et ses pouvoirs.
Budget prévisionnel – 6 mois – provisions – exigibilité.
Dépenses hors BP
Comptabilité du syndicat. Voir décret du 14 mars 2005
Capacité à ester du syndicat
Les actes d’acquisition par le syndicat
16-1 Répartition du prix en cas de vente de PC
16-2 Expropriation pour cause d’utilité publique
ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE
Décision de l’AG. Première AG. Désignation du syndic
17-1 Syndicat coopératif. Fonctionnement. Adoption ou abandon. Règle de vote.
SYNDIC. Les pouvoirs
18-1 Pièces justificatives des charges. Fourniture. AG.
18-2 Archives. Transmission
Hypothèque légale et Privilège du bailleur de l’art 2102 1° cc.
19-1 Privilège immobilier spécial de l’art 2103 cc.
19-2 Provision impayée. MED. Déchéance du terme.
Mutation. Certificat. Avis de mutation. Opposition.
CONSEIL SYNDICAL
REDUCTION DE VOIX. MANDATS DE VOTE. PROHIBITION pour le syndic.
Société d’attribution. Indivision. Mandataire commun.
Majorité simple
Majorité absolue. a === m
25-1 Majorité et assemblée de rattrapage
Double majorité et les cas de vote.
Dispositif de fermeture. Régime dérogatoire.
Dispositif de fermeture. Vote des périodes de fermeture totale. Cas d’unanimité.
Aliénation de PC. Vote dérogatoire. Pacte de relance de la ville.
Constitution du syndicat secondaire.
Scission division de copropriété
Union de copropriété
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTES
Equilibre financier. Pdt TGI. Administrateur.
Suspension et interdiction des poursuites, ordonné par Pdt TGI.
Poursuites des autres actions en cours
Ordonnance de division prise par Pdt TGI défaut d’autre solution.
Ordonnance de nomination d’un adm provisoire. Transmission.
Disposition des procédures collectives non applicables
AMELIORATION, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS ET EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION
Travaux d’amélioration
abrogé
Participation financière des copropriétaires
Copropriétaires opposants aux travaux. Paiement par dixième.
Procédure en opposition de travaux d’amélioration/somptuaire
Surélévation et construction et majorité
Préjudices subi suite aux travaux de l’art 35
Conventions d’exo des droits accessoires de l’art 3. Péremption. Majorité. Indemnité. art 25.
RECONSTRUCTION
Décision ou pas de reconstruction. Majorité. Art 25.
Amélioration ou addition. Les dispositions du chap 3 s’appliquent.
Indemnités. Leur affectation prioritaire
Conséquence de la décision de ne pas reconstruire
DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Actions et recours. Délais.
Caractère non écrit des clauses contraires aux articles qui ont caractère d’OP
Transformation des associations syndicales existantes en syndicats coopératifs
Copro antérieures à L 10 07 1965. Action en révision des charges.
Dispositions impératives Loi CARREZ en cas de vente d’un lot.
46.1 Diagnostic technique préalable. Information de l’acquéreur par le notaire.
Annonce du décret du 17 mars 1967
Annonce de l’abrogation du chapitre II de la loi du 28 juin 1938.
Adaptation du règlement de copropriété.