. L 28 06 1936 ayant elle-même abrogé l’art 661 cc, seule disposition consacrée au sujet.

. L 10 07 1965 (33 art sur 49 sont d’OP )fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

. D 17 03 1967. Décret d'application de la loi du 10 juillet 1965

. L 26 12 1966 modifiant l’art 22 et abrogeant l’art 46.
. L 19 07 1977 sur éco d’énergie. Facilitant les travaux
. L 02 01 1979 Facilitant la vente de parties communes en dépit de sûretés dessus.
. L 31 12 1985 et D 09 06 1986 réformant la L 65.

. L 21 07 1994 relative à l’Habitat. Réforme plus profonde.

. L 21 01 1995 introduisant l’at 25k sur autorisation permanente de police.
. L 14 11 1996 sur Pacte de relance de la ville. Expro d’un lot et répartition de l’indemnité.
. L 18 12 1996 relative à la garantie de superficie
. L 30 12 1996 introduisant l’art 25 l.
. L 29 07 1998 lutte contre l’exclusion
. L 08 06 1999 insectes xylophages

. L 13 12 2000 dite SRU.

. L 03 01 2003 Relative au marché du gaz et de l’électricité. Diagnostic à faire avant vente.

. L 02 07 2003 Loi urbanisme et habitat

. L 30 07 2003 Prévention des risques techno.
. L 01 08 2003 Loi d’orientation et de programmation pour la ville.

. Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

. L 09 12 2004 Instaure le diagnostic de performance énergétique.

. Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)

. Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
. Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
. Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Dossier de diagnostic technique.
. Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005. Réforme Loi SPINETTA (DO)
. Circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (texte non paru au Journal officiel)

. La loi Engagement national sur le logement, 13 juillet 2006. ENL.

» nouvelle imputation des frais liés au recouvrement d'une créance par un syndic  (ENL : art. 90 / article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
» honoraires du syndic  à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot (ENL : art. 90 / article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
» Assouplissement de la majorité pour les travaux de sécurité (ENL : art. 91 / article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
» Nouvelles règles comptables pour les syndicats de copropriété  (ENL : art. 92 et 94 / article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
» Syndicats coopératifs (ENL : art. 93)
» Prolongation de la faculté de voter les adaptations de règlements de copropriété à la majorité de l'art. 24 (ENL : art. 94 / article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
» Le syndicat des copropriétaires de "résidence-services (ENL : art. 95 / articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

. Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis . Délais de convocation. Forme de la convocation.

. Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

. L 09 12 2004 Instaure le diagnostic de performance énergétique.

. Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE)

. LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite BOUTIN) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 
> Honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (loi MLLE: art17/L65  art 18-1 A)
> Transmission des archives du synd des copropriétaires (Loi MLLE : art 18/loi 10 07 65 art 18-2)
> Encadrement de la vente de lots de copropriété correspondant à une aire de stationnement (loi MLLE : art 20/loi du 10.7.65 : art 8)
> Simplification des injonctions de ravalement de façade (loi MLLE : art 21/CCH : art L.132-3)
> Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives (loi MLLE : art 22/loi du 10.7.65 : art 49)
> Majorité requise pour la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation de son logement (loi MLLE : art 24/loi du 10.7.65 : art 26 f)
> Vente HLM / travaux réalisés et à prévoir Loi MLLE : art 14 et 16/CCH : L.443-1, L.443-7-1 et L.443-15
> Traitement des copropriétés en difficultés : création d’une procédure d’alerte préventive Loi MLLE : art 19/loi du 10.7.65 : art 29-1
>Modifications dans la procédure de déclaration de l’état de carence (loi MLLE : art 23/CCH : L.615-6 à 8)

. L 05 03 2007. n° 2007-309 parue au JO 07 03 2007. Réception numérique. Intégration à la L65.
. 25 03 2009. Lois MLLE. Dite BOUTIN. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
. 12 05 2009 Loi WEISMAN de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Parue au JO n° 110 du 13 mai 2009.

. LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JORF n°0058 du 10 mars 2010).

. Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

. Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. (syndics)

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
 
. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) 
. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d' orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure favorise le développement de la vidéoprotection, dans le respect des droits des personnes